CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CASTANET S.A.R.L. 

Article 1 – Application des conditions générales de vente. Opposabilité des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client sur sa demande, afin qu’il puisse passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 – Prise de commandes.

Toute commande reçue du client, sera considérée comme acceptée définitivement par la sarl le Castanet. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord du prestataire.

Article 3 – Modification de la commande.

Toute modification ou résiliation de commande par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le commencement d’exécution de la commande, soit dix (1) jour après réception de la commande. Si le demandeur n’accepte pas la modification ou la résiliation, les acomptes ne seront pas restitués. En cas de modification de la commande par le client, La Sarl Le Castanet sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 4 – Livraisons.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs. La Sarl Castanet s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à la prise de la commande, en fonction des délais logistiques de référence dans la profession et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tel que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard de livraison par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une annulation de la commande passée par le client et enregistrée par la Sarl le Castanet. Les livraisons sont effectuées franco de port à partie de cent (100) euros TTC de commande. Les transferts des risques sur les produits vendus par la Sarl Castanet s’effectuent à la remise des produits au transporteur.

Article 5 – Transport.

Il appartient au client en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l ’article L.133.3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la Sarl Segap, sera considéré comme accepté par le client. 

Article 6 – Retour de marchandises.

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout retour effectué sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur, et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de cinq (5) jours suivant la date de livraison de la marchandise. Au cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions ci-avant énumérées, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion du toute indemnité ou dommage et intérêts.

Article 7 – Prix.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commande.

Les prix s’entendent nets, départ, TTC sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur le jour de la prise de commande.

Article 7-1 – Ristournes ou rabais.

Tout client peut bénéficier, s’il y a lieu, de ristournes ou rabais. Elles sont étudiées avec leurs taux, leurs conditions d’obtention et leurs modalités de calcul au cas par cas.

Article 8 – Facturation.

A chaque commande correspondra une facture. La date de réception est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme. Sauf stipulation particulière contraire, les factures sont payables d’avance.

Article 9 – Modalités de paiement.

Nos factures sont payables d’avance par chèque ou virement ou par CB , comme stipulé à l’article 8 ci-dessus.

Pour les entreprises nous avons la possibilité d’accorder un délai de paiement après accord des 2 parties.

Article 10 – Non-paiement.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En application de l’article L441.6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit.

Article 11 – Réserve de propriété en cas de paiement différe (pour les entreprises)

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.  Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite, conformément à l’article L621-122 du code de commerce. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie par des tiers de la marchandise livrée par la sarl le Castanet le client est tenu d’en avertir immédiatement la sarl le castanet, par lettre recommandée. En cas de restitution, les acomptes déjà versés par l’acheteur restent acquis à la sarl le castanet, au titre des dommages et intérêts.

Article 12 – Compétence-Contestation.

Tout différend né entre les deux parties de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat et des suites sera soumis, à défaut de solution amiable par la partie la plus diligente, aux tribunaux de ressort de la Cour d’Appel de Nîmes.

Si le client est un non commerçant, les règles de compétence de droit commun s’appliqueront.

Article 13 – Droit applicable.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, seront régies par la loi française à l’exclusion de tout autre Droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.